Budget 2027 rejeté à l’Assemblée. Et maintenant ?
L’Assemblée a rejeté le volet recettes du budget de l’État pour 2027. Que peut-il se passer au Sénat, et qu’est-ce que ça change pour nos impôts, nos aides ou nos travaux ?

Pourquoi un seul vote a suffi
Le 4 novembre, 460 députés ont pris part au scrutin. Deux se sont abstenus. Les 458 autres ont voté contre. Le rejet est donc unanime parmi les députés qui ont exprimé un vote pour ou contre.
Le projet de budget de l’État se lit en deux temps. D’abord, les recettes, surtout les impôts, et le calcul de l’équilibre du budget. Ensuite, les crédits, c’est-à-dire les sommes que l’État pourra dépenser. Pour ouvrir le débat sur les crédits en séance, les députés doivent adopter la première partie. Le vote du 4 novembre a donc clos la première lecture à l’Assemblée et entraîné le rejet de l’ensemble du projet.
Que deviennent les mesures déjà votées ?
Le 30 octobre, par exemple, les députés avaient approuvé une proposition de taxe de 5,5 centimes par gigaoctet envoyé par les fournisseurs de contenus numériques. Ce vote avait ajouté la mesure à la version discutée à l’Assemblée. Avec le rejet du volet recettes, elle reste une proposition. Elle peut revenir au cours des débats, et il faudrait qu’elle figure dans une loi entrée en vigueur pour être appliquée.
C’est ce qui explique qu’un député puisse approuver une mesure le vendredi et voter contre le texte quelques jours plus tard. Le premier vote porte sur une modification précise. Le second porte sur le résultat de tous ces changements.
Même chose pour la facture d’électricité. Le 2 novembre, les députés avaient voté pour ramener la TVA à 5,5 % sur l’abonnement et la consommation. Après le rejet du volet recettes, cette baisse reste une proposition.
La suite se joue au Sénat
Les sénateurs doivent repartir du projet initial du gouvernement. Ils peuvent à leur tour proposer des modifications. À la date du 12 novembre, le Sénat prévoit d’ouvrir le débat en séance le 20 novembre et de voter sur l’ensemble du texte le 9 décembre, sous réserve de sa transmission.
Après cette lecture, sept députés et sept sénateurs peuvent être réunis pour chercher un texte commun. Si le compromis échoue, le débat peut reprendre dans les deux chambres. Au bout de cette procédure, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher.
Et si le budget arrive après le 1er janvier ?
Pour l’instant, les impôts et les dépenses de 2026 suivent les règles déjà en vigueur. Si la loi de finances pour 2027 ne peut pas entrer en vigueur à temps, le Parlement peut voter une loi spéciale pour autoriser l’État à continuer de percevoir les impôts existants. Le gouvernement peut alors ouvrir par décret les crédits indispensables à la continuité des services publics, dans la limite des crédits de la dernière loi de finances.
Cela permet par exemple de continuer à payer les agents de l’État. Une mesure nouvelle comme la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation devrait attendre un autre texte. Ce régime provisoire a déjà servi au début de 2026. La loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025, puis la loi de finances le 19 février 2026.
Combien Nicolas paierait-il d’impôt ?
Sur la fiche de paie, le prélèvement à la source continue selon les règles habituelles. Le barème définitif servira à calculer l’impôt sur les revenus de 2026, après la déclaration du printemps 2027. Même si le budget est voté après janvier, le Parlement peut encore relever les seuils des tranches pour ces revenus.
Imaginons Nicolas célibataire, sans enfant, avec 32 000 € de revenu imposable en 2026 après déduction des frais professionnels. Avec la hausse de 2,1 % des seuils prévue dans le projet initial, son impôt serait d’environ 2 559 €, contre 2 704 € si le barème restait figé. Cela fait 145 € d’écart sur l’année, avant éventuelles réductions et crédits d’impôt.
Que se passe-t-il pour les aides de la CAF ?
Les droits à la prime d’activité et aux aides au logement continuent d’être calculés selon les règles en vigueur. Le projet initial propose de suspendre en 2027 la revalorisation du montant de base de la prime d’activité en avril et celle de certains paramètres des aides au logement en octobre, dont les plafonds de loyer pris en compte. Le texte final déterminera si ce gel s’applique.
Si le loyer de Nicolas est déjà au-dessus du plafond retenu pour son aide et que ce plafond reste figé, une hausse de loyer reste à sa charge, à situation et revenus identiques.
Et si Nicolas compte sur MaPrimeRénov’ ?
Début 2026, pendant l’application de la loi spéciale, les ménages ont dû attendre le 23 février pour déposer une nouvelle demande. Les aides déjà accordées pouvaient être versées selon les conditions habituelles. L’Inspection générale des finances cite la suspension d’aides à la rénovation parmi les risques si ce régime provisoire se prolonge en 2027. Pour Nicolas, cela pourrait vouloir dire attendre avant même de déposer son dossier.
Sources
- Assemblée nationale · Scrutin public n° 9759
- Assemblée nationale · Rejet en première lecture
- Légifrance · Article 42 de la loi organique relative aux lois de finances
- Assemblée nationale · Amendement I-1358 au budget 2027
- Sénat · Ordre du jour des séances
- Assemblée nationale · L’examen parlementaire des lois de finances
- Légifrance · Article 45 de la loi organique relative aux lois de finances
- Conseil d’État · Avis sur le champ d’une loi spéciale
- Légifrance · Loi spéciale du 26 décembre 2025
- Légifrance · Loi de finances pour 2026
- Assemblée nationale · Projet initial de budget pour 2027
- Assemblée nationale · Vote sur la TVA de l’électricité
- Légifrance · Barème de l’impôt sur le revenu en vigueur
- Impots.gouv.fr · De la déclaration au calcul de l’impôt
- CAF · Le calcul des aides personnelles au logement
- Anah · Aides à la rénovation au 1er janvier 2026
- Anah · Réouverture du guichet des aides
- Inspection générale des finances · Effets possibles d’une loi spéciale prolongée