Que change un dossier de surendettement quand on ne peut plus payer ses crédits ?
La Banque de France a compté 14 525 dossiers de surendettement déposés en octobre en France métropolitaine, soit 4,3 % de plus qu’en octobre 2025. Quand les mensualités dépassent ce qu’il reste après le loyer et les courses, un dossier peut ouvrir une période de protection. Le moment qui compte, c’est la décision de la commission.

Sur les dix premiers mois de 2026, les dépôts ont progressé de 10,2 % par rapport à la même période en 2025. Ce chiffre mesure les démarches engagées. Pour chaque dossier, la commission doit encore décider si la personne peut bénéficier de la procédure.
Dans le budget de Nicolas, il manque 100 € chaque mois
Prenons un exemple fictif. Nicolas vit seul, est locataire et dispose de 1 700 € nets par mois. Son loyer, ses factures, ses courses et ses transports lui coûtent 1 350 €. Il lui reste donc 350 € pour rembourser ses crédits à la consommation, dont les mensualités totalisent 450 € hors assurance. À revenus et dépenses identiques, il lui manque 100 € chaque mois.
Un particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes peut déposer gratuitement un dossier. Pour décider de le prendre en charge, la commission examine l’ensemble de sa situation, notamment ses ressources, son patrimoine et ses dettes.
Qu’est-ce qui change, et à partir de quand ?
Au dépôt, Nicolas est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ses mensualités restent dues pendant que la commission examine le dossier. Elle dispose de trois mois à compter du dépôt pour décider s’il est recevable, c’est-à-dire si elle accepte de le traiter.
Si le dossier est déclaré recevable, le remboursement de ses crédits à la consommation est suspendu pendant l’instruction. Les intérêts et les pénalités de retard cessent de courir sur les dettes prises en compte. Le loyer et les factures courantes restent à payer. Dans notre exemple, les 450 € de mensualités cesseraient donc temporairement de peser sur le budget du mois.
La commission cherche ensuite une solution adaptée. Elle peut étaler les remboursements ou, si la situation ne permet pas de rembourser, engager une procédure pouvant aboutir à l’effacement de certaines dettes. Ces règles sont déjà en vigueur. Le baromètre publié le 12 novembre mesure la hausse des dépôts.
Sources
- Banque de France · Baromètre de l’inclusion financière d’octobre 2026
- Banque de France · Méthode du baromètre de l’inclusion financière
- Banque de France · Déposer un dossier de surendettement
- Banque de France · Détail de la procédure de surendettement
- Service Public · Dépôt d’un dossier de surendettement
- Service Public · Décision sur la recevabilité du dossier